Vous voulez acheter un terrain, un appartement ou une maison en Australie ? Si vous n’êtes pas résident permanent, et que vous envisagez d’investir dans l’immobilier résidentiel sur l’île-continent, vous devez préalablement obtenir l’approbation des investissements étrangers par le gouvernement australien.
L’approbation des investissements étrangers, une mesure qui encourage l’offre de nouveaux logements
Le gouvernement australien cherche à canaliser les investissements étrangers dans l’immobilier résidentiel de telle sorte qu’ils augmentent directement l’offre de logements neufs, lesquels redeviendront disponibles pour les ressortissants/résidents australiens (achat/location).
L’effet de cette mesure politique restrictive permet d’éviter les investissements de nature spéculative et contribue à réduire la possibilité d’une demande excédentaire dans le marché des logements existants.
Ainsi, toute personne étrangère désireuse d’acheter un bien immobilier résidentiel doit faire une demande d’approbation des investissements étrangers (Foreign Investment Approval) auprès de l’agence d’examen de l’investissement étranger (Foreign Investment Review Board – FIRB), laquelle étudie les propositions d’investissements étrangers et conseille le gouvernement fédéral sur ces propositions.
Quelles demandes d’approbation sont normalement accordées ?
Les étrangers peuvent normalement obtenir l’autorisation d’acheter :
– des terrains vacants, dans la mesure où les travaux de construction sont entamés dans les 12 mois, de façon continue.
– des résidences existantes pour démolissement et reconstruction (notez que le logement doit resté inoccupé pendant la reconstruction)
– de l’immobilier neuf
Tous ces biens peuvent être achetés avant construction, en cours de construction, ou lorsque le logement est nouvellement construit, à la condition que l’habitation n’ait jamais été occupée (depuis plus de 12 mois) ou vendue (c’est-à-dire qu’elle doit appartenir à celui qui a fait construire le logement).
Qu’en est-il des maisons d’occasion ?
Parce que la politique australienne d’investissement étranger est conçue pour accroître l’offre de nouveaux logements, les étrangers ne peuvent normalement obtenir l’approbation d’acheter maisons ou appartements qui ont déjà été occupés, dans le but de louer ou d’en faire une résidence secondaire/de vacances.
Quelques exceptions à cette règle concernent :
- les ressortissants étrangers résidant temporairement en Australie depuis plus de 12 mois, souhaitant acheter une maison en tant que résidence principale, laquelle doit être impérativement revendue si départ.
- les entreprises étrangères achetant un logement pour leurs cadres supérieurs qui vivront en Australie pendant plus de 12 mois
Demande d’approbation des investissements étrangers : modalités
Procédure
Votre demande doit clairement identifier le(s) bien(s) acheté(s), l’(les) adresse(s) du(des) bien(s) dans la mesure où le gouvernement ne pouvant pas accorder d’approbation de principe et mentionner toute personne étrangère requérant l’approbation.
Il n’y a pas de frais de demande. Comptez au minimum 30 jours avant de recevoir une décision.
Vous pouvez faire cette demande directement en-ligne ou par écrit. Dans le deuxième cas, il suffit d’imprimer les formulaires PDF à remplir à la main et à soumettre par :
– courriel (en faisant en sorte que l’email ne dépasse pas 10 mégaoctets) à l’adresse suivante : firbrealestateapplications@treasury.gov.au
– par fax : 02 6263 2940
– par courrier (en étant conscient que la procédure mettra plus de temps) :
The Executive Member Foreign Investment Review Board c/>
The Treasury Langton Crescent PARKES ACT 2600
Attention !
Vous ne devez signer aucun contrat avant la réception de l’approbation des investissements étrangers, auquel cas, le gouvernement australien ne pourra pas accorder son approbation.
Pour tout achat de bien immobilier résidentiel avant réception de l’approbation, vous serez amené à devoir annuler le contrat ou vendre votre propriété, potentiellement à perte significative.
Vous pourriez aussi être condamné à une amende ou être emprisonné si vous:
- fournissez des renseignements falsifiés ou trompeurs
- achetez un bien après que votre demande d’approbation ait été rejetée
- achetez un bien incompatible avec la politique australienne d’investissement étranger
Pour plus d’informations, reportez vous sur le site http://www.firb.gov.au